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451.16 LPRPCI CH-VD

Art. 30 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Mention au registre foncier

Chapitre IV, Section III
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Art. 30 LPrPCI · Mention au registre foncier

1. La décision de classement oblige le titulaire de droits réels et est mentionnée au registre foncier, conformément à l'article 962 du Code civil suisse [E] , sur réquisition du département.

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