Art. 29 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Approbation et notification

1. Le département statue sur le classement, cas échéant sur les oppositions, par décisions motivées.

2. Les décisions sont notifiées aux parties à la procédure. La décision de classement fait l'objet d'une publication dans la « Feuille des Avis officiels du Canton de Vaud ».