Art. 27 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Enquête publique

1. Le projet de décision de classement fait l'objet d'une enquête publique de 30 jours.

2. Durant l'enquête, le dossier est disponible pour consultation auprès du département et du greffe municipal de la commune concernée.

3. Avis est donné de ce dépôt par affichage au pilier public, par insertion dans la « Feuille des avis officiels du Canton de Vaud » et dans un journal, si possible régional.

4. Les oppositions et les observations sur le projet de décision sont déposées par écrit au greffe municipal concerné durant le délai d'enquête.

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