Art. 26 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Procédure

1. Lorsque le département envisage de classer un objet, il informe préalablement, par acte écrit recommandé

a. les titulaires de droits réels sur l'objet en question ;

b. la commune concernée.

2. Les personnes consultées disposent d'un délai de 30 jours pour déposer leurs observations.

3. Aucune intervention sur l'objet ne peut avoir lieu avant que le département n'ait délivré l'autorisation y relative.

4. Une demande de classement peut être formulée par le propriétaire ou le titulaire d'un autre droit réel sur l'objet à protéger. La requête motivée est déposée auprès du département.

← Art. 25 LPrPCI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Buts Art. 27 LPrPCI →