Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
451.16 LPRPCI CH-VD

Art. 25 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Classement

Chapitre IV, Section III
Ouvrir la source officielle Texte complet (68 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 LPrPCI · Classement

1. Sont classés les objets définis à l'article 3 nécessitant une mesure de protection particulière.

← Art. 24 LPrPCI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Buts Art. 26 LPrPCI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2021.0137 · vd (Art. 25 ss LPrPCI)
Municipality Refusal of Building Permit Upheld Due to Heritage Integration Concerns
Cited in the reasoning regarding the classification procedure.