Art. 24 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Modification ou abrogation de l'inscription à l'inventaire

1. Toute modification ou abrogation d'une inscription à l'inventaire est soumise aux articles 16 et 17.

2. La modification peut intervenir lorsque la protection de l'objet n'est plus assurée de manière adéquate par l'inscription à l'inventaire en vigueur.

3. L'abrogation ne peut intervenir que pour des motifs d'intérêt public prépondérants.

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