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451.16 LPRPCI CH-VD

Art. 22 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Autorisation du département

Chapitre IV, Section II
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Art. 22 LPrPCI · Autorisation du département

1. En cas d'intervention sur l'objet inscrit, le département peut

a. délivrer l'autorisation avec ou sans charges et conditions ou

b. refuser l'autorisation.

2. En cas de refus, le département ouvre une enquête publique en vue du classement.

3. Aucune atteinte ne peut être portée à l'objet inscrit à l'inventaire durant l'enquête publique.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2022.0380 · vd (art. 21 et 22 LPrPCI)
Heritage Authority Permit Condition Over Solar Panel Placement
Cited as the cantonal legal basis under which the special authorization was initially required and subsequently granted without conditions.