Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
451.16 LPRPCI CH-VD

Art. 21 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Effets de l'inscription à l'inventaire

Chapitre IV, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (68 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 LPrPCI · Effets de l'inscription à l'inventaire

1. Le titulaire d'un droit réel sur un objet inscrit à l'inventaire a l'obligation d'annoncer au département tous travaux envisagés sur cet objet.

2. Il prend contact avec le département avant l'élaboration du projet définitif et la demande de permis (demande préalable).

3. Aucune intervention sur l'objet inscrit ne peut avoir lieu avant que le département n'ait délivré l'autorisation y relative.

4. L'autorisation peut être subordonnée à des charges et des conditions.

5. Les objets inscrits à l'inventaire doivent en principe être conservés.

← Art. 20 LPrPCI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Buts Art. 22 LPrPCI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2022.0380 · vd (art. 21 et 22 LPrPCI)
Heritage Authority Permit Condition Over Solar Panel Placement
Cited as the cantonal legal basis under which the special authorization was initially required and subsequently granted without conditions.