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451.16 LPRPCI CH-VD

Art. 18 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Mention au registre foncier

Chapitre IV, Section II
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Art. 18 LPrPCI · Mention au registre foncier

1. L'inscription à l'inventaire est mentionnée au registre foncier, conformément à l'article 962 du Code civil suisse [E] , sur réquisition du département.

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