Art. 17 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Décision d'inscrire un objet à l'inventaire

1. La décision d'inscrire un objet à l'inventaire est prise par le département.

2. Elle est notifiée à toutes les personnes et entités concernées ainsi qu'à la commune.

3. L'inscription d'un objet à l'inventaire est publiée dans la «Feuille des avis officiels du Canton de Vaud». Les associations d'importance cantonale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent à la protection du patrimoine culturel immobilier, en sont informées.

← Art. 16 LPrPCI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Buts Art. 18 LPrPCI →