Art. 16 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Procédure

1. Lorsque le département envisage l'inscription d'un objet à l'inventaire, il informe préalablement, par acte écrit recommandé

a. les titulaires de droits réels sur l'objet en question ;

b. la commune concernée.

2. Les personnes consultées disposent d'un délai de 20 jours ouvrables pour déposer leurs observations.

3. Dès l'ouverture de la procédure au sens de l'alinéa 1, le titulaire de droits réels sur l'objet concerné ne peut procéder à des travaux sans autorisation préalable du département.

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