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451.16 LPRPCI CH-VD

Art. 15 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Inscription à l'inventaire

Chapitre IV, Section II
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Art. 15 LPrPCI · Inscription à l'inventaire

1. Sont inscrits à l'inventaire les objets définis à l'article 3 méritant d'être protégés qui nécessitent une surveillance du département.

2. L'inventaire est public.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2021.0137 · vd (Art. 15 ss LPrPCI)
Municipality Refusal of Building Permit Upheld Due to Heritage Integration Concerns
Cited in the reasoning regarding conservatory measures for unlisted objects.