Art. 11 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Hypothèque légale

1. Les frais engagés par l'Etat en application de l'article 9 sont garantis par une hypothèque légale, conformément au code de droit privé judiciaire vaudois [D] .

2. L'hypothèque d'un montant supérieur à mille francs est inscrite au Registre foncier sur réquisition du département avec indication du nom du débiteur et des immeubles grevés. La réquisition est accompagnée d'une copie de la décision prévoyant l'hypothèque légale conforme à l'originale ainsi que, le cas échéant, des décisions prises par l'autorité de recours.