Art. 10 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Validité des mesures conservatoires

1. Les mesures conservatoires prévues par l'article 9, alinéa 2, lettres a, c et d de la présente loi sont caduques après six mois à compter de leur notification, à moins qu'une enquête publique en vue du classement de l'objet n'ait été ouverte. En cas de nécessité, le département peut prolonger ce délai de six mois au plus.