Art. 1 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Buts

1. La présente loi a pour but, dans l'intérêt de la communauté

a. d'identifier, de protéger et de conserver le patrimoine culturel immobilier ;

b. de promouvoir toute mesure éducative et de formation relative à la protection du patrimoine culturel immobilier ;

c. de permettre et faciliter la recherche scientifique du patrimoine culturel immobilier et d'en promouvoir la diffusion et la valorisation des résultats.

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