Art. 7 RÈGLEMENT sur la protection du patrimoine culturel immobilier (RLPrPCI) - Compétence et procédure

1. Le recensement se base notamment sur les informations recueillies par les experts ainsi que sur

a. l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) ;

b. l'Inventaire des voies de communication historiques (IVS) ;

c. l'Inventaire suisse des biens culturels d'importance nationale et régionale (Inventaire PBC) ;

d. l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP) ;

e. le recensement des parcs et jardins historiques de Suisse (ICOMOS).

2. Les informations contenues dans le recensement architectural sont des géodonnées de base au sens de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation [E] .

3. Sur requête motivée, une demande de recensement ou de révision peut être adressée au département.

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