Art. 6 RÈGLEMENT sur la protection du patrimoine culturel immobilier (RLPrPCI) - Mesures conservatoires ; devoir d'annonce

1. Lorsqu'un danger imminent menace le patrimoine culturel immobilier, les autorités, collectivités, propriétaires ou toute personne en étant témoin en informent immédiatement le département.

2. Le département peut accéder à l'objet en cause et procéder aux investigations nécessaires soit directement, soit par l'intermédiaire d'experts de son choix.