Art. 5 RÈGLEMENT sur la protection du patrimoine culturel immobilier (RLPrPCI) - Définition (art. 6, al. 1, let. c LPrPCI)

1. Les titulaires de droits réels au sens de la LPrPCI et du présent règlement sont les personnes physiques et morales suivantes

a. Les propriétaires ;

b. Les bénéficiaires d'un usufruit ;

c. Les bénéficiaires d'un droit de superficie.

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