Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
451.16.1 RLPRPCI CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT sur la protection du patrimoine culturel immobilier (RLPrPCI) - Procédure (art. 8, al. 1, let. d LPrPCI)

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 RLPrPCI · Procédure (art. 8, al. 1, let. d LPrPCI)

1. Lorsqu'elle ne prend pas ou que partiellement en considération le préavis négatif du département, la commune motive sa décision sur ce point et la transmet au département.

← Art. 3 RLPrPCI RÈGLEMENT sur la protection du patrimoine culturel immobilier (RLPrPCI) - Objet Art. 5 RLPrPCI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →