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451.16.1 RLPRPCI CH-VD

Art. 33 RÈGLEMENT sur la protection du patrimoine culturel immobilier (RLPrPCI) - Exécution

Chapitre VI
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Art. 33 RLPrPCI · Exécution

1. Le département des finances et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent règlement.

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