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451.16.1 RLPRPCI CH-VD

Art. 31 RÈGLEMENT sur la protection du patrimoine culturel immobilier (RLPrPCI) - Disposition transitoire

Chapitre VI
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Art. 31 RLPrPCI · Disposition transitoire

1. Le fonds mentionné au chapitre IV permet d'assurer les engagements financiers tels les octrois de subventions pris en application de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites [J] .

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