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451.16.1 RLPRPCI CH-VD

Art. 29 RÈGLEMENT sur la protection du patrimoine culturel immobilier (RLPrPCI) - Rapport périodique

Chapitre V
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Art. 29 RLPrPCI · Rapport périodique

1. Le département remet au Conseil d'Etat, pour information, le rapport périodique publié par la commission.

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