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451.16.1 RLPRPCI CH-VD

Art. 28 RÈGLEMENT sur la protection du patrimoine culturel immobilier (RLPrPCI) - Saisine

Chapitre V
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Art. 28 RLPrPCI · Saisine

1. La commission peut être saisie par le Conseil d'Etat ou le département.

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