Art. 27 RÈGLEMENT sur la protection du patrimoine culturel immobilier (RLPrPCI) - Fonctionnement

1. La commission est convoquée par le président au minimum deux fois par année.

2. La commission délibère valablement en présence de la majorité de ses membres. Ses avis sont pris à la majorité et consignés dans un procès-verbal. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

3. Un membre ne peut assister à la délibération d'un objet qui présente un intérêt particulier pour lui-même ou pour une personne avec laquelle il se trouve dans un rapport étroit de parenté ou d'alliance, d'obligation ou de dépendance notamment. La commission statue à ce sujet et prend les mesures nécessaires. Les récusations sont mentionnées au procès-verbal.

4. Les membres de la commission sont tenus au secret de fonction. Le Conseil d'Etat est compétent pour lever le secret de fonction.

5. Le secrétariat de la commission est assuré par le service.

6. La commission édicte son propre règlement de fonctionnement, lequel est préalablement approuvé par le département.

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