Art. 24 RÈGLEMENT sur la protection du patrimoine culturel immobilier (RLPrPCI) - Utilisation

1. Le fonds a principalement pour but de financer les travaux et actions prévus aux articles 48, 49, 51 et 52 LPrPCI [A] .

2. Les engagements financiers ont lieu jusqu'à concurrence du capital disponible du fonds.

3. Le fonds peut encaisser les recettes découlant de la participation de tiers en application des articles 48, alinéa 1 et 49, alinéa 1 LPrPCI [A] .

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