Art. 23 RÈGLEMENT sur la protection du patrimoine culturel immobilier (RLPrPCI) - Octroi et suivi de la subvention (art. 52, al. 3 et 55, al. 3 LPrPCI)

1. Seules les prestations et interventions visant à analyser, conserver, restaurer ou entretenir le patrimoine culturel immobilier sont subventionnables.

2. Le département peut verser des acomptes réguliers correspondant à 80% du montant accordé au maximum. Les limites des possibilités budgétaires sont réservées.

3. Le solde est versé à la fin des travaux, sur la base des décomptes finaux approuvés par le département, accompagnés des factures acquittées, des preuves de paiements et d'une documentation complète.

4. Le propriétaire ou titulaire d'un autre droit réel qui ne communique pas au département les pièces justificatives dans un délai d'un an après réquisition écrite est réputé renoncer à la subvention.

5. Le département s'assure que le montant accordé est utilisé conformément à la décision d'octroi.

6. L'obligation de renseigner du bénéficiaire subsiste jusqu'à la fin du délai de prescription prévu par la loi du 22 février 2005 sur les subventions [H] .

← Art. 22 RLPrPCI RÈGLEMENT sur la protection du patrimoine culturel immobilier (RLPrPCI) - Objet Art. 24 RLPrPCI →