Art. 22 RÈGLEMENT sur la protection du patrimoine culturel immobilier (RLPrPCI) - Demande d'octroi

1. La demande de subvention est adressée par écrit au département avant le début des travaux ou de l'action prévue.

2. Elle doit être motivée et comprendre une description des travaux ou actions envisagées, un budget détaillé se basant sur l'avant-projet ainsi qu'un dossier explicatif contenant les documents techniques et financiers demandés par le département ou nécessaires à son évaluation.