Art. 21 RÈGLEMENT sur la protection du patrimoine culturel immobilier (RLPrPCI) - Prospection (art. 50, al. 2 LPrPCI)

1. La prospection archéologique consiste à rechercher et prélever, dans le sol, à sa surface ou sous les eaux, des objets pouvant intéresser l'archéologie et l'histoire.

2. L'utilisation d'appareils détecteurs d'objets pour les loisirs ou la dépollution ainsi que la pêche à l'aimant sont considérés comme de la prospection.

3. L'autorisation précise notamment le périmètre, la nature, la durée de la prospection ainsi que les modalités de prélèvement, de conditionnement, de documentation et de remise des objets. Elle réserve la décision du département en charge de la culture concernant le choix des objets qui seront conservés dans les collections publiques selon leur intérêt scientifique au sens de l'article 28 de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel [G] .

4. L'autorisation ne peut être accordée qu'à des personnes dont les capacités sont garantes du respect des conditions dont l'autorisation peut être assortie.

5. L'autorisation d'entreprendre de telles opérations n'entraîne aucun droit sur les objets découverts.

6. Il n'existe aucun droit à recevoir une autorisation.

7. Les données collectées et la documentation produite sont conservées au département. Les rapports de prospection inédits ne sont pas publics.

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