Art. 20 RÈGLEMENT sur la protection du patrimoine culturel immobilier (RLPrPCI) - Répartition des charges entre collectivités publiques (art. 49, al. 2 LPrPCI)

1. La participation financière des communes aux frais de sondages et de fouilles archéologiques préventives est définie en tenant compte notamment

a. de l'importance de la charge financière de la fouille et des sondages pour la ou les communes concernées, au regard du coût total du projet.