Art. 19 RÈGLEMENT sur la protection du patrimoine culturel immobilier (RLPrPCI) - Répartition des charges entre l'Etat et le propriétaire privé (art. 48, al. 4 LPrPCI)

1. La participation financière du propriétaire ou titulaire d'un autre droit réel aux frais de fouilles archéologiques préventives est définie en tenant compte notamment

a. du fait que la parcelle se situe en ou hors région archéologique inventoriée selon l'article 12 ;

b. de l'importance de la charge financière de la fouille pour le propriétaire privé, au regard du coût total du projet.

2. Lorsque les frais relatifs aux fouilles archéologiques préventives estimés par le département au sens de l'article 47 LPrPCI [A] sont supérieurs à 400'000 frs, des sûretés sont constituées par la fourniture d'une garantie bancaire ou d'un cautionnement solidaire d'une banque préalablement aux fouilles. Le département conserve ces sûretés jusqu'au paiement intégral de la participation du propriétaire privé. Le département peut demander le versement d'un acompte en lieu et place des sûretés.

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