Art. 18 RÈGLEMENT sur la protection du patrimoine culturel immobilier (RLPrPCI) - Fouilles préventives (art. 44, al. 4 LPrPCI)

1. L'accréditation d'une entreprise spécialisée est délivrée par le département aux conditions suivantes

a. le requérant dispose des capacités professionnelles, des aptitudes nécessaires et des compétences scientifiques suffisantes ;

b. il bénéficie d'une logistique suffisante pour procéder aux fouilles ;

c. il dispose d'une implantation cantonale (infrastructures, lieu d'entretien et de stockage des objets archéologiques, etc.).

2. L'accréditation précise la nature des investigations autorisées, les droits et obligations des responsables, notamment en ce qui concerne les objets découverts et la documentation produite.

3. L'accréditation est intransmissible et valable pour une durée de cinq ans, renouvelable.

4. Il n'existe aucun droit à recevoir une accréditation.

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