Art. 16 RÈGLEMENT sur la protection du patrimoine culturel immobilier (RLPrPCI) - Sondages et fouilles archéologiques

1. L'autorisation délivrée par le département précise la nature des investigations autorisées, les droits et obligations des responsables, notamment en ce qui concerne les objets découverts et la documentation produite, de même que les mesures à prendre.

2. L'autorisation est intransmissible.

3. Il n'existe aucun droit à recevoir une autorisation.

4. Les données collectées et la documentation produite sont conservées au département. Les rapports des sondages ou des fouilles inédits ne sont pas publics.

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