Art. 9 LOI d'application sur les parcs d'importance nationale (LVOParcs) - Restitution des subventions

1. Les articles 29 et suivants de la loi sur les subventions [F] s'appliquent en matière de restitution des subventions.

2. La décision de restitution des subventions cantonales est rendue par le département après avoir entendu l'association.

3. Les subventions versées pour les études préparatoires et utilisées conformément à la décision d'octroi ne doivent pas être restituées si les projets n'aboutissent pas.

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