Art. 6 LOI d'application sur les parcs d'importance nationale (LVOParcs) - Participation des communes

1. Le conseil général ou communal des communes territoriales concernées délibère sur

- la constitution de l'association ;

- l'adoption de la charte ;

- l'adoption du programme de gestion.

2. Le conseil général ou communal donne son préavis sur le budget et les comptes de l'association.

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