Art. 5 LOI d'application sur les parcs d'importance nationale (LVOParcs) - Statuts de l'association

1. Outre les éléments prévus à l'article 60, alinéa 2 du Code civil [E] , les statuts définissent pour le parc

- son étendue ;

- ses objectifs de conservation et de développement ;

- son organisation.

2. Les comptes doivent être révisés par un organe de révision indépendant.

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