Art. 4 LOI d'application sur les parcs d'importance nationale (LVOParcs) - Forme juridique du parc

1. Le parc est constitué en association au sens des articles 60 et suivants du Code civil [E] .

2. Toutes les communes territoriales concernées sont membres de l'association. Les organismes de protection de la nature, des propriétaires ou des entreprises peuvent être membres de l'association.