Art. 8 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Compétences des communes

1. Les communes exercent notamment les tâches suivantes

a. recenser les arbres remarquables;

b. dresser, en complément aux inventaires cantonaux, les inventaires communaux qu'elles jugent nécessaires;

c. ordonner des mesures conservatoires pour prévenir, écarter ou empêcher une atteinte imminente au patrimoine naturel et paysager d'importance locale;

d. réglementer et assurer la protection du patrimoine arboré;

e. délivrer les dérogations et autorisations prévues aux articles 15 et 23, alinéa 3;

f. informer le service des atteintes aux objets portés aux inventaires;

g. participer à la protection des objets d'importance nationale et régionale, ainsi qu'à la mise en oeuvre des conceptions et plans sectoriels cantonaux;

h. intégrer dans leurs plans d'aménagement les objets des inventaires fédéraux des articles 5 et 18a LPN [B] , des inventaires cantonaux et communaux, ainsi que les éléments de l'infrastructure écologique figurant dans le plan sectoriel dès son adoption par le Conseil d'Etat;

i. assurer l'entretien et la surveillance des objets d'importance locale et des arbres remarquables;

j. assurer la remise en état des objets d'importance locale, chaque fois que l'occasion se présente;

k. améliorer la biodiversité et la qualité du paysage dans l'espace bâti et les zones à bâtir;

l. encourager les actions citoyennes en faveur de la biodiversité;

m. mettre à disposition des établissements scolaires les espaces extérieurs nécessaires à la découverte et à la promotion de la biodiversité;

n. prendre toute autre mesure qu'elles jugent utile au maintien et à la valorisation du patrimoine naturel et paysager local.

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