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450.11 LPRPNP CH-VD

Art. 73 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Exécution

Titre III
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Art. 73 LPrPNP · Exécution

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publie le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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