Art. 68 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Hypothèque légale

1. Les créances résultant de la présente loi ainsi que le remboursement des frais assumés par le canton pour l'exécution des décisions par substitution sont garantis par une hypothèque légale privilégiée, conformément au code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [U] (CDPJ).

2. L'hypothèque d'un montant supérieur à mille francs est inscrite au registre foncier sur réquisition du service indiquant le nom du débiteur, les immeubles grevés et la durée de l'hypothèque.

3. La durée de l'hypothèque légale est de 20 ans après la première décision fixant le montant de la créance.

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