Art. 67 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Exécution par substitution

1. Lorsque les mesures ordonnées conformément à la présente loi et à ses dispositions d'exécution ne sont pas réalisées dans le délai imparti, le service peut y pourvoir d'office aux frais du responsable.

2. En cas d'urgence, le service peut procéder sans mise en demeure.

3. Les frais de l'intervention sont arrêtés par décision du service.

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