450.11
LPRPNP
CH-VD
Art. 65 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Principe
Titre II, Chapitre XI, Section III
Art. 65 LPrPNP · Principe
1. Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours conformément à la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [T] (LPA-VD).
2. L'autorité publie ses décisions dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud. Elle les notifie au surplus aux communes concernées et aux organisations visées à l'article 66 alinéa 2 de la présente loi.