Art. 64 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Amendes d'ordre

1. Le règlement d'application énumère les infractions à la présente loi et aux dispositions d'exécution qui peuvent être sanctionnées par une amende d'ordre.

2. La procédure d'amendes d'ordre prévue par la loi fédérale du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre [S] (LAO ; RS 314.1) est directement applicable aux contraventions au droit cantonal.