Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
450.11 LPRPNP CH-VD

Art. 63 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Qualité de partie du canton

Titre II, Chapitre XI, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (76 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 63 LPrPNP · Qualité de partie du canton

1. Le canton a qualité de partie dans les procédures pénales ouvertes pour une infraction à la législation fédérale ou cantonale relative à la protection du patrimoine naturel ou paysager.

← Art. 62 LPrPNP sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Buts Art. 64 LPrPNP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →