Art. 62 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Contraventions

1. Celui qui contre-vient à la présente loi, à ses dispositions d'application ou à ses décisions d'exécution est passible d'une amende. Les articles 24 à 24d LPN [B] demeurent réservés.

2. La tentative et la complicité sont punissables.

3. La poursuite s'exerce conformément à la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions [R] (LContr), sous réserve de la procédure d'amendes d'ordre prévue par la présente loi.

4. Lors de l'adoption de dispositions d'application et de mesures de protection, l'autorité compétente veille à ce que la violation des dispositions mentionnées à l'article 24a, alinéa 1, lettre b LPN [B] soit déclarée punissable.

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