Art. 61 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Surveillance du canton

1. La surveillance par le canton au sens de l'article 60, alinéa 1 de la présente loi est assurée par les agents de la police faune-nature.

2. Ces agents sont soumis à la législation sur le personnel de l'Etat de Vaud [O] [P] .

3. Ils sont dotés de compétences de police et peuvent délivrer des amendes d'ordre de droit fédéral et de droit cantonal. Pour le surplus, les articles 68 à 74 et 76 LFaune [Q] leur sont applicables par analogie.

← Art. 60 LPrPNP sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Buts Art. 62 LPrPNP →