Art. 6 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Compétences du département en charge de la protection du patrimoine naturel et paysager

1. Le département assume notamment les tâches suivantes

a. élaborer des plans sectoriels et des conceptions, notamment pour l'infrastructure écologique et la protection du paysage. Ce faisant , il assure une coordination avec les autres départements concernés;

b. approuver les règlements communaux pour la protection du patrimoine arboré;

c. adopter les inventaires cantonaux des objets prévus à l'article 20, alinéas 1 et 2;

d. procéder au classement d'un objet inscrit dans un inventaire fédéral ou cantonal, respectivement d'un ensemble d'objets, pour assurer leur protection.

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