Art. 59 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Financement du fonds

Titre II, Chapitre X, Section II

Art. 59 LPrPNP · Financement du fonds

1. Le fonds est alimenté par

a. un crédit annuel prévu au budget du canton;

b. les crédits d'investissement accordés pour le financement de projets en faveur de la protection du patrimoine naturel et paysager;

c. les émoluments perçus pour les autorisations accordées par le service;

d. les subventions de la Confédération dans le domaine de la nature et du paysage;

e. le produit des amendes et des amendes d'ordre pour les infractions à la présente loi et au droit fédéral;

f. des libéralités et autres prestations.

2. Des dispositions d'application de la présente loi précisent les modalités d'utilisation du fonds.