Art. 55 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Conditions d'octroi

1. L'octroi d'une subvention peut être assorti de charges ou de conditions.

2. Le bénéficiaire de subventions cantonales dont le montant est égal ou supérieur à cent mille francs soumet ses comptes au contrôle d'un organe de révision selon les prescriptions du code des obligations [N] (CO).