Art. 54 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Principes

1. Le service accorde des subventions à des personnes morales de droit public ou de droit privé, ainsi qu'à des personnes physiques pour des activités ou des actions concrètes d'intérêt public prévues par la présente loi.

2. Le service veille à ce que les propriétaires fonciers ou les exploitants qui, par souci de garantir la protection visée, prennent des mesures allant au-delà des exigences légales ou assurent une prestation sans avantage lucratif correspondant aient droit à une juste indemnité.

3. La gestion et le suivi des subventions sont assurés conformément aux dispositions de la législation sur les subventions [L] [M] .

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