Art. 5 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Compétences du Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de protection du patrimoine naturel et paysager. En outre, il assume notamment les tâches suivantes

a. définir les lignes directrices de la politique cantonale de protection du patrimoine naturel et paysager;

b. assurer la coordination interdépartementale en créant une plateforme d'échanges interne à l'administration cantonale afin de faciliter la mise en oeuvre des plans sectoriels et des conceptions;

c. instaurer la commission consultative pour la protection de la nature et du paysage;

d. arrêter les dispositions d'application de la présente loi;

e. veiller à l'adhésion du canton aux conventions intercantonales et internationales destinées à protéger le patrimoine naturel et paysager et garantir leur mise en œuvre;

f. veiller à ce que l'efficacité des politiques publiques en matière de protection du patrimoine naturel et paysager fasse l'objet d'une évaluation;

g. approuver les plans sectoriels et les conceptions.

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